Termes et Conditions Générales

1 GÉNÉRAL

    Monoprice GmbH, Stresemannstrasse 123, 10963 Berlin, Allemagne

    www.monoprice.eu

    (ci-après dénommée « monoprice.eu ») gère un magasin en ligne sous l'adresse Internet www.monoprice.eu (ci-après dénommée « site Internet »). Toutes les commandes que vous passez via le site Internet ainsi que nos livraisons et services sont exclusivement soumis aux termes et conditions générales suivants dans la version valide au moment de la commande.

    Nous n'acceptons pas de termes et conditions contradictoires de la part du Client en absence de notre accord de validité par écrit.

     

    2 Offres, commandes et documents relatifs aux offres

      Toutes nos offres sont soumises à modification et sont non obligatoires dans la mesure où elles ne sont pas expressément étiquetées comme obligatoires par écrit ou comportent une certaine date limite d'acceptation. La commande du Client est une offre qui nous engage à conclure un contrat d'achat. Avec la réception de la commande du Client nous expédions une confirmation écrite ou électronique de la commande pour confirmer en premier lieu la bonne réception de celle-ci. Cette confirmation de la commande ne fait pas office d'acceptation de la commande du Client ; mais confirme simplement que nous avons bien reçu celle-ci. Par conséquent, les contenus de la confirmation de la commande ne revêtent aucun caractère obligatoire pour nous. Cela s'applique en particulier dans la mesure où la confirmation de la commande comporte des informations incorrectes en raison du traitement automatisé (par exemple des erreurs de prix ou calculs). Le caractère obligatoire du contrat survient uniquement lorsque nous expédions le produit commandé au Client et que l'expédition au Client a été confirmée par une confirmation d'expédition écrite ou électronique. Notre confirmation d'expédition écrite ou électronique concerne uniquement la livraison. Les accords ou modifications annexes nécessitent notre confirmation écrite ou électronique pour être valides.

       

      Les modifications concernant l'objet de la livraison, en particulier celles de nature technique, demeurent réservées dans la mesure où (i) l'objet de la livraison n'est pas sujet à une modification significative et les modifications ne sont pas déraisonnables pour le Client ou (ii) nous n'avons pas expressément convenu par écrit avec le Client que les informations relatives à l'objet de la commande ou du service ont un caractère obligatoire.

       

      Dans la mesure où rien n'est expressément convenu par écrit, nous ne garantissons pas les informations relatives à l'objet de la commande ou du service ainsi que les déclarations liées. Si le Client est un professionnel au sens du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), il ne correspond pas à la description de la cible de qualité sans notre accord écrit ou électronique explicite. Sans un autre engagement écrit ou électronique de notre part, ceci concerne simplement une description de caractère non obligatoire ou un étiquetage de la livraison ou du service dont les écarts sont permis conformément au règlement du premier alinéa du paragraphe 2 (1). Ceci s'applique en particulier même si ces informations sont présentent dans nos brochures ou listes de prix, ou si nous fournissons des informations relatives aux données techniques et aux caractéristiques des produits sur nos pages informatives sur Internet. Dans le cas où nous avons convenu de la cible de qualité de la livraison ou du service avec le Client de manière obligatoire, des modifications par nos soins demeurent permises dans la mesure où elles ont lieu en raison d'exigences légales obligatoires et qu'elles sont raisonnables pour le Client. Dans le cas où elles ne sont pas raisonnables, le Client a le droit de se retirer du contrat. Toutes autres revendications sont exclues.

       

      Dans la mesure où nous avons réalisé une offre au Client qui a été expressément désignée comme obligatoire, nous sommes tenus de la respecter pendant 2 (deux) semaines dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément communiqué par écrit.

       

      Nous conservons tous les droits, en particulier les droits d'auteur, de tous les documents, images, etc., fournis au Client. Le Client peut uniquement les utiliser dans le cadre du but contractuellement prévu.

       

      Dans la mesure où le Client n'est pas légalement compétent, nous assumons que l'accord de son représentant légal est donné vis-à-vis de la commande passée ou que le Client a commandé le service avec l'argent que son représentant légal a mis à sa disposition ou avec l'argent mis à disposition dans ce but ou à libre disposition par un tiers sous l'accord du représentant légal.

       

      3 Prix, conditions de paiement

        Les prix convenus entre le Client et nous s'appliquent uniquement dans le cadre de la livraison et du service dans notre confirmation respective de l'expédition. Toute autre prestation supplémentaire ou spéciale sera facturée séparément.

         

        Dans la mesure où notre partenaire contractuel est un professionnel conformément à la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et où nous n'avons pas expressément convenu d'autre chose (par ex. via notre liste de prix), les prix sont en euros.

         

        Si aucun pré-paiement n'est prévu, tous les montants facturés sont, si rien d'autre n'a été expressément convenu par écrit, dus sans aucune déduction dans les 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Notre réception du paiement fait autorité quant aux paiements ayant été effectués en temps voulu. Les paiements sont toujours décomptés de la plus ancienne facture encore ouverte. La déduction d'un escompte commercial nécessite un accord écrit distinct. Si le Client est un consommateur conformément à la description du paragraphe 13 BGB, l'écart applicable est que les obligations de paiement, dans la mesure où aucun autre accord n'a été expressément effectué par écrit, doivent toujours être remplies au moyen d'un paiement anticipé.

         

        Le Client est en droit de compenser des créances uniquement si elles sont établies par le tribunal de justice, incontestées ou reconnues de tous. En outre, il est uniquement permis d'exercer un droit de rétention dans la mesure où une créance est due et basée sur la même relation contractuelle.

         

        Dans la mesure où nous n'avons pas déjà convenu d'un paiement anticipé avec le Client, nous sommes autorisés à demander un prépaiement ou un paiement de garantie au Client avant de procéder aux livraisons en suspens si les circonstances font que notre jugement diligent convient à réduire sensiblement la solvabilité du Client et qu'elles mettraient en danger le paiement des créances ouvertes exigibles par le Client dans le cadre de la relation contractuelle respective qui comprend les commandes individuelles dans la mesure où elles sont fondées sur la même relation légale.

         

        Dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu par écrit avec le Client, tous les paiements doivent nous être effectués exclusivement en € (euros).

         

        4 Livraison et délai de livraison

          Le début du délai de livraison suppose la clarification finale de toutes les questions techniques avec le Client ainsi que la mise à disposition par celui-ci de tous les documents, permis et autorisations devant être obtenus par le Client, ainsi que le reçu de tout prépaiement ou garantie convenus, et par le paiement du prix d'achat des biens au moyen d'un paiement anticipé dans le cas de clients conformes à la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB). Notre confirmation d'expédition fait autorité quant aux délais de livraison. Les délais ou dates quant aux livraisons et services qu'ils contiennent sont uniquement obligatoires dans la mesure où un délai fixé ou une date limite fixée sont expressément assurés ou convenus ici ou si nous avons expressément confirmé un délai ou une date limite comme obligation séparément par écrit ou e-mail. Les autres délais ou dates limite mentionnés par nos soins n'ont pas de caractère obligatoire.

           

          Selon le type d'objet de la livraison et la manière dont se déroulent les livraisons de ventes soit par des moyens d'envoi physique ou de téléchargement par le Client.

           

          Dans la mesure où le Client est un professionnel conformément à la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et que nous n'avons pas convenu de quoi que ce soit d'autre par écrit, le délai de livraison a été respecté au moment où l'objet de la livraison est disponible à notre propre usine à l'expiration de la date limite et déclaré prêt à l'expédition au Client ou déclaré remis au transporteur. Dans le cas d'une livraison par moyen de téléchargement, le délai de livraison a été respecté si nous avons rendu possible pour le Client le téléchargement de l'objet de livraison à l'expiration de la date limite.

           

          Nous sommes autorisés à refuser un transfert vers le transporteur si un chargement sécurisé ne peut être assuré selon les directives VDI respectivement applicables au chargement du véhicule de transport fourni par le transporteur ou si, selon notre juste considération, ne satisfait pas aux exigences qui doivent être remplies selon la réglementation allemande sur les licences routières (StVZO) ou les réglementations nationales respectives qui s'appliquent dans le but que le véhicule soit opéré sur les routes publiques. Si nous refusons le transfert vers le transporteur pour l'une des raisons sus-mentionnées, les réglementations conformes au paragraphe 7 s'appliquent de manière correspondante.

           

          Des livraisons partielles ou services partiels sont permis dans un cadre raisonnable s'ils sont utilisables par le Client dans le cadre de leur but contractuel, la livraison des articles restants est assurée sans qu'aucune dépense supplémentaire ou d'effort supplémentaire considérable surgissent pour le Client pour cette raison. Ce qui suit s'applique aux frais d'expédition : si le Client est un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB), aucun frais d'expédition supplémentaire ne surgira pour le Client en cas de livraisons partielles. Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et que nous n'avons pas expressément convenu par écrit de quoi que ce soit d'autre, en cas de livraisons partielles nous facturerons les frais d'expédition.

           

          Dans le cas d'arriérés de livraison ou service ou dans l'impossibilité de remise d'une livraison ou d'un service, le Client est autorisé à se rétracter du contrat selon les dispositions légales. Nous sommes uniquement responsable des dommages en cas d'arriérés ou d'impossibilité de remise selon les dispositions du paragraphe 9 de ces termes et conditions générales.

           

          Un événement de force majeure nous autorise à reporter la livraison ou le service au cours de la période du frein et à nous accorder une période de démarrage raisonnable ou à nous rétracter partiellement ou complètement de la partie du contrat qui n'est pas encore satisfaite. Les catastrophes naturelles, grèves, lock-outs, ou autres circonstances imprévisibles qui rendent les livraisons ou prestations en temps voulu impossibles malgré des efforts raisonnables sont considérées être des événements de force majeure. Ceci s'applique également si le frein susmentionné se produit à l'un de nos sous-traitants ou se produit lorsque nous sommes en arriérés. Nous informerons le Client sans délai en cas de force majeure survenant selon la définition du paragraphe 6. Le Client peut exiger que nous déclarions dans les 6 (six) semaines si nous nous rétractons du contrat intégralement ou partiellement ou livrons sous un délai de grâce raisonnable en considération de la partie du contrat non satisfaite. Si nous n'effectuons pas de déclaration sous le délai mentionné par le Client, le Client peut se rétracter de la partie du contrat qui n'a pas été satisfaite.

           

          5 Emballage, expédition, transfert de risque et acceptation des biens par le Client

            Dans la mesure où ceci n'est pas expressément convenu par écrit, nous sommes libres de choisir le type d'emballage à notre discrétion.

             

            Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), le risque de perte accidentelle et le risque de détérioration accidentelle est transféré au Client au plus tard avec l'envoi des marchandises au transporteur, cargo, ou à la personne nommée pour l'expédition par le Client ou au moment du chargement par le Client. Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles. Si le Client est un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB), le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle est transféré au Client au plus tard avec la réception des marchandises par le Client, sans considération que ce soit sous un format physique ou téléchargeable.

             

            En outre, si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe, il est en arriérés d'acceptation si nous avons annoncé la préparation de l'envoi et le Client refuse de prendre en charge les marchandises à la date nommée ou il ne récupère pas les marchandises ou les fait récupérer par un transporteur tiers à la date nommée.

             

            Si le Client n'est pas en mesure d'accepter la livraison ou fait infraction à toute obligation du Client soumise à ces termes et conditions générales, nous sommes autorisés à réclamer un remboursement des dommages subis au cours de cet événement, tous les frais potentiels supplémentaires engagés compris. Dans ce cas le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet d'achat est transféré au Client. Après l'établissement et l'écoulement vain d'un délai raisonnable, nous sommes également autorisés à disposer de l'objet de livraison d'une autre manière et d'effectuer la livraison au Client selon sous un délai prolongé raisonnable.

             

            L'objet de livraison sera uniquement assuré contre le vol, la casse, les dommages par l'expédition, les dommages par le feu, les dommages par l'eau et les autres risques seront assurés à la demande et aux frais du Client.

             

            6 Garantie

             

            Les garanties légales s’appliquent aux consommateurs.

            Dans la mesure où le client est un marchand selon la définition du Code commercial allemand (HGB), ses revendications de défauts supposent qu’il s’est conformé à ses obligations légales d’inspecter et de signaler les défauts de façon ordonnée. Dans ce cas, le client doit nous déclarer par écrit tout avis de défaut avec des informations exactes quant au type et la portée du défaut afin que nous puissions vérifier si l’avis de défaut est juste. En particulier, le client doit inspecter les marchandises livrées sans délai après leur arrivée pour vérifier d’éventuels dommages d’expédition et de noter les dommages trouvés sur le bordereau de livraison, avoir cette notification signée par le transporteur, et nous en informer par écrit, également.

             

            Dans la mesure où l’objet de livraison comporte un défaut, nous sommes autorisés d’après notre propre choix – dans le cas où le client est un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB) : Selon le choix du Client, à la rectification des défauts ou à la livraison de remplacement. Ce faisant, nous devons assumer les dépenses nécessaires pour remédier à la situation conformément aux réglementations légales.

             

            Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et que le Client effectue à notre encontre des réclamations justifiées relatives à des dépenses en conjonction avec la demande de réparation qui résulte de l'utilisation de ses propres employés ou articles, les réclamations du Client pour le remboursement sont ainsi limitées à l'étendue de ses propres dépenses. Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et que les frais nécessaires aux fins de demande de réparation sont augmentés en raison que l'objet de la livraison a été acheminé sur un endroit autre que le lieu de livraison pour le compte du Client, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du Client.

             

            Une livraison de remplacement par nos soins suppose que le Client retourne l'objet défectueux de la livraison simultanément et, dans la mesure où le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), s’acquitte du remboursement de la valeur d'utilisation.

             

            Si nous ne sommes pas disposés à rectifier les défauts ou, à effectuer une livraison de remplacement ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou, si un délai déraisonnable pour des raisons indépendantes de notre volonté est nécessaire ou, si la rectification des défauts échoue de manière définitive pour toute autre raison, le Client est en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d'achat selon son choix. En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser le prix d'achat payé uniquement contre un retour simultané de l'objet défectueux de la livraison et acquittement du remboursement de la valeur d'utilisation par le Client.

             

            Le droit de rétractation du Client en cas de défauts de la marchandise est exclu dans les cas où le Client n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue, le retour n’étant pas impossible en raison de la nature de la prestation reçue ou, un défaut a été révélé uniquement après traitement ou transformation des marchandises. En cas de livraison de marchandises défectueuses ou en cas de livraisons partielles, le Client a droit de résilier l’intégralité du contrat ou au remboursement des dommages et intérêts au lieu de la totalité de la prestation conformément à la réglementation du paragraphe 9 suivant seulement s’il n’a aucun intérêt dans la prestation fournie d’un point de vue objectif.

             

            Pour les produits tiers importants qui sont une composante de l’objet de la livraison ou de la livraison, par exemple les logiciels d’autres fabricants, notre responsabilité se limite à la cession des créances auxquelles nous avons droit par rapport au fabricant du produit tiers. En cas de défaillance de la réclamation faite contre le fabricant du produit tiers pour des raisons dont le Client n’est pas responsable (par exemple l’insolvabilité du fournisseur), le Client a droit à des réclamations pour défection conformément aux dispositions du présent paragraphe 8.

             

            Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), ce qui suit s’applique en cas d’écart par rapport au paragraphe 8 : Si le Client a vendu l’objet de la livraison à un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB) (« vente de biens de consommation ») et l’objet de la livraison doit être rappelé du consommateur en raison d’un défaut ou, le consommateur a réduit le prix d’achat, alors le Client peut exiger, selon son choix, la rectification des défauts ou la livraison de remplacement, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Les paragraphes 8 (4) et (5) ne s’appliquent pas dans ce cas.

             

            Le Client est alors seul habilité à réclamer des dommages-intérêts conformément aux dispositions du paragraphe 9 suivant.

             

            La garantie expire si le Client modifie la marchandise ou si un tiers la modifie sans accord préalable de notre part, ce qui rend impossible ou excessivement difficile la rectification des défauts. Dans tous les cas, le Client sera chargé des frais supplémentaires afférents à la rectification des défauts en raison de la modification. En particulier, aucune responsabilité ne sera assumée pour les dommages qui sont survenus pour les raisons suivantes :

             

            Utilisation inappropriée, manipulation inappropriée ;

            Conditions de traitement inadaptées ;

            Installation, démarrage ou utilisation inappropriée par le Client ou des tiers dans la mesure où le manuel du propriétaire ou les instructions fournies pour l’utilisation ne sont pas incorrectes ;

            Modifications sur l’objet de la livraison par le Client ou un tiers ;

            Manipulation inappropriée ou négligente.

             

            Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription pour les réclamations de demande de réparation, résiliation, et réduction du prix en raison de défauts dans l’objet de la livraison s’élève à un an à compter du transfert de risque. Si le Client est un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription pour les réclamations de demande de réparation, résiliation, et réduction du prix en raison de défauts dans l’objet de la livraison s’élève à deux ans à compter du transfert de risque. Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et qu'il a vendu l'objet de la livraison à un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB) (« vente de biens de consommation »), le délai de prescription ci-dessus relatif aux créances du Client susmentionnées faites par le consommateur en raison d’un défaut dans l’objet de la livraison, sont fondées sur les dispositions légales pour la vente de biens de consommation. La réglementation suivante, au paragraphe 9, s’applique au délai de prescription pour les réclamations de dommages-intérêts qui impliquent des défauts dans l’objet de la livraison.

             

            7 Dommages et intérêts

              Nous sommes seuls responsables des dommages-intérêts quelque soit la raison juridique, en particulier de l’impossibilité, des arriérés, de la livraison défectueuse ou incorrecte, de la rupture du contrat, de la rupture des obligations pendant les négociations contractuelles, ou pour des actes délictueux en vertu des réglementations du présent paragraphe 9. Pour le reste, toute responsabilité quant aux dommages est exclue.

               

              Nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales en raison d’actes intentionnels ou non-intentionnels graves de nos représentants légaux ou gestionnaires, en raison de blessures mortelles, corporelles ou d’atteinte à la santé, pour les caractéristiques garanties et conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité relative aux produits (Produkthaftungsgesetz).

               

              En outre, nous sommes responsables

               

              Pour les dommages résultant de la violation non-intentionnelle des obligations contractuelles importantes par nos représentants juridiques, gestionnaires et autres agents ;

               

              1. a) Pour les dommages qui ont été causés par nos simples agents, grossièrement, négligemment ou intentionnellement sans rupture des obligations matérielles au contrat.
              2. b) Pour les dommages résultant de la violation non-intentionnelle des obligations contractuelles importantes par nos représentants juridiques, gestionnaires et autres agents ;

               

              Les obligations matérielles contractuelles sont celles pour lesquelles l’exécution du contrat permet en premier lieu l’exécution ordonnée de celui-ci et l’adhésion sur lesquelles le Client compte régulièrement et sur lesquelles il peut compter.

              Notre responsabilité à l’égard des dommages-intérêts visés au paragraphe 9 ci-dessus est limitée au montant des dommages typiques au contrat et prévisibles.

               

              Dans la mesure où notre Client n’est pas le client final, notre responsabilité en vertu du paragraphe 9 ci-dessus est exclue dans la mesure où le Client a limité sa propre responsabilité envers son client de manière efficace. Ce faisant, le Client fera de son mieux pour accepter des limitations de responsabilité à l’égard de ses propres clients dans la mesure permise par la loi, également à notre avantage.

               

              En outre, dans l’étendue de notre responsabilité conformément au paragraphe 9 ci-dessus, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont une conséquence de défauts dans l’objet de la livraison ne peuvent être remboursés que dans la mesure où de tels dommages sont généralement attendus lors de l’utilisation correcte de l’objet de la livraison.

               

              Les demandes de dommages-intérêts pour perte de profit sont en tout état de cause exclues.

               

              Dans la mesure où nous donnons des informations techniques ou agissons en tant que consultants et que ces informations ou conseils n’appartiennent pas à l’étendue de la prestation effectuée par nos soins et convenue contractuellement, cela se déroule sans frais et à l’exclusion de toute responsabilité.

               

              Dans le cadre de notre responsabilité conformément au paragraphe 9 ci-dessus, nous sommes uniquement responsables de la perte de données, si, et dans la mesure où le Client s’est assuré d'une copie de sauvegarde ou d’une autre manière que les données peuvent être restaurées avec un effort raisonnable. Dans ce cas, notre responsabilité se limite à l’effort de récupération. Nous ne sommes en principe pas responsables de la perte de données, si, et dans la mesure où le Client en est responsable lui-même.

               

              Dans la mesure où le Client souhaite effectuer une réclamation conformément à la réglementation ci-dessus, il nous informera et nous consultera de manière exhaustive sans délai. Le Client doit nous donner la possibilité d’inspecter le cas du dommage.

               

              La réglementation sur l’exclusion de la garantie au paragraphe 8 des présentes Conditions Générales s’applique de la manière correspondante.

               

              Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts pour cause de livraison défectueuse est d’un an à compter du transfert de risque. Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts pour rupture d’autres obligations contractuelles est d’un an à compter de la fin de l’année durant laquelle la demande est effectuée et que le Client acquiert des informations sur les circonstances qui sont à la base de la revendication et des informations sur le débiteur ou doit les avoir acquis sans faute grave. Dans le cas d'une blessure mortelle, corporelle ou d'atteinte à la santé, les dommages selon la loi allemande sur la responsabilité relative aux produits, et pour ceux causés par une conduite frauduleuse, avec intention, faute grave, ou violation non-intentionnelle des obligations matérielles contractuelles au sens du paragraphe 9 par nos représentants juridiques, gestionnaires, ou agents, la loi de prescription est applicable par dérogation. Si le Client est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB) et vend l'objet de la livraison à un consommateur selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB) (« vente de biens de consommation »), le délai de prescription pour la demande de remboursement des dépenses conformément au paragraphe 478 (2) du Code civil allemand (BGB) s'élève à deux ans à compter de la date à laquelle l'objet de la livraison fut délivré au Client.

               

              8 Réserve du droit de propriété

                Si notre partenaire contractuel est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances de la relation d’affaires, y compris celles découlant dans l’avenir, ainsi que des contrats conclus simultanément ou plus tard. Cela s’applique également si nous avons perçu des créances individuelles ou la totalité de nos créances sur un compte courant et que le solde a été prélevé et reconnu.

                 

                Dans le cas de contrats avec des consommateurs selon la définition du paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB), nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

                 

                Si nous nous retirons du contrat en raison de la conduite coupable du Client en rupture de contrat, notamment en raison de retard de paiement, le Client aura à sa charge tous les frais de reprise de possession de l’objet de la livraison par nos soins. Après reprise de possession de la marchandise, nous sommes autorisés à en disposer ; l’utilisation doit être imputé sur le passif du Client avec déduction des frais d’utilisation raisonnables.

                 

                En cas d'engagement de la marchandise sous réserve de propriété ou d’autres atteintes par des tiers, le Client doit nous informer sans délai et effectuer toutes les déclarations nécessaires et informer le tiers des circonstances de propriété existantes. Le Client ne peut engager l’objet de la livraison ou l’assigner en garantie. Le Client est également tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin ; il est particulièrement tenu de s’assurer lui-même suffisamment de la valeur initiale contre les pertes et les dommages et la destruction, y compris le feu, l’eau et le vol.

                 

                Si le partenaire contractuel est un professionnel selon la définition du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), il a le droit de vendre l’article acheté dans le cours normal de ses activités ; toutefois, il nous confère dès à présent ses droits au montant de la facture finale avec tous les droits annexes qui découlent de la vente ultérieure en rapport à ses clients ou à des tiers. Le Client reste en droit de recouvrer cette créance même après cession. Nous pouvons percevoir nous-mêmes la créance si le Client est en retard de ses obligations de nous payer ou si le Client est insolvable ou a fait une demande d’ouvrir une procédure d’insolvabilité. Dans ce cas, le Client est tenu de nous informer des créances cédées et des débiteurs respectifs, de fournir tous les détails nécessaires au recouvrement de la créance, de remettre tous les documents relatifs à la cession et de notifier les débiteurs (tiers) de la cession.

                 

                Nous nous engageons à libérer les titres auxquels nous avons droit à la demande du Client dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres en contrepartie des déductions d’évaluation typiques pour les banques dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 20 % ; ce faisant, le prix de gros des marchandises et la valeur nominale des créances doivent être présumés. Le choix des titres à libérer nous incombe.

                 

                9 VIE PRIVÉE

                   

                  1. Nous respectons très sérieusement la vie privée. Toutes les données des clients sont sauvegardées et traitées par monoprice.eu uniquement en conformité aux lois de protection des données applicables. En particulier, les données personnelles sont collectées, sauvegardées et utilisées exclusivement aux fins du traitement de la commande ou avec votre consentement explicite. En outre, les adresses et les données de commande sont collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing interne. Nous ne conservons pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire.
                  2. Dans le cas où vous préféreriez que vos données personnelles ne soient pas utilisées, traitées et transmises à des fins commerciales, il suffit de nous en informer par courrier postal ou par e-mail à eusupport@monoprice.com. Notez cependant que cela ne s’applique pas aux données nécessaires au traitement de votre commande. Dès réception de votre avis, nous utiliserons, traiterons et transmettrons uniquement vos données afin de traiter ces dernières. De plus, vos informations ne seront pas utilisées pour des actions publicitaires.
                  3. Nous ne transmettons pas de données personnelles à des tiers sauf en ce qui concerne les sous-traitants de monoprice.eu qui nécessitent le transfert de données pour traiter la commande. Dans ces cas, cependant, la portée du transfert de données est limitée au minimum requis.
                  4. En outre, monoprice.eu utilise des cookies qui sont mis en service au-delà de la session (« cookies de session »). Ces cookies sont destinés à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et encore plus ciblée. Ces fichiers de données vous permettent, par exemple, de visualiser des informations sur notre site qui vous intéressent particulièrement. Le seul but est d’adapter notre offre aux souhaits de nos clients et de rendre la navigation aussi confortable que possible.
                  5. monoprice.eu utilise pour son site la fonction de remarketing de Google. Cette fonction nous permet d’afficher du texte et des annonces dans le réseau de contenu Google uniquement pour les utilisateurs qui ont déjà visité le site monoprice.eu. L’utilisation de cookies par Google peut être désactivée par l’utilisateur lors de la visite du site Internet de Google et la désactivation des annonces Google.
                  6. Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet offert par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser la façon dont les utilisateurs utilisent le site. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du site seront transmises à et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis.

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                  Traitement de données supplémentaires lors de la configuration d’un compte utilisateur

                  Afin de pouvoir consulter les données de vos commandes en cours et précédentes, ainsi que l’état de votre commande à tout moment, vous avez la possibilité d’enregistrer un compte utilisateur sur notre site Internet.

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                  Les données personnelles transmises à ce sujet, celles qui sont nécessaires à l’exécution du contrat, ainsi que celles qui sont libres, sont sauvegardées avec la possibilité de les modifier ou de les rectifier. Vous pouvez modifier ces données dans votre compte client dans la zone client à tout moment.

                   

                  Afin d’empêcher l’accès non autorisé à vos données personnelles par des tiers, en particulier vos données financières, nous les sécurisons conformément aux normes technologiques en vigueur.

                   

                  10 Tribunal compétent, lieu d'exécution

                   

                  Dans la mesure où le Client est un commerçant au sens de HGB ou une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, le tribunal compétent et le lieu d’exécution est celui de Berlin, Allemagne. Nous sommes toutefois habilités à intenter des poursuites contre le Client à son lieu de résidence ou domicile.

                   

                  11 Loi applicable

                     

                    Les contrats avec nous sont soumis aux lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue contractuelle est l’allemand dans la mesure où rien d’autre n’est convenu par écrit. En cas d’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions, la validité des autres dispositions reste inchangée.

                     

                    12 Politique de Remboursement

                       

                      Vous avez le droit de résilier votre contrat d'achat dans les 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
                      Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises.
                      Vous trouverez ici notre politique d'annulation